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Le titre en question est : Dépôts sauvages : les maires peuvent agir !
Retrouvez un vendredi sur deux notre rubrique bimensuelle en partenariat avec l’Ordre : «Les Pages du Barreau ». Cette semaine, elle se consacre au Droit public :
Le territoire ligérien fait face à une recrudescence des dépôts sauvages, tant sur les espaces publics que privés, nécessitant une réponse des autorités publiques, en particulier du maire qui joue un rôle déterminant dans cette lutte.
Par Me Margot Gastrein, avocate au Barreau de Saint-Étienne.
Sur le plan national, le législateur s’est emparé de cette problématique afin de doter les pouvoirs publics de moyens coercitifs permettant d’y faire face, notamment par la promulgation de la Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire dite loi Agec.
Le maire est l’acteur principal de lutte contre les dépôts sauvages et dispose de pouvoirs de police pour intervenir en la matière. La compétence du préfet, secondaire, se limite aux cas ci-après :
- Elle est exclusive lorsque les déchets proviennent d’une installation classée pour la protection de l’environnement ;
- Elle est partagée et collaborative lorsque les déchets sont constatés sur le territoire de plusieurs communes ;
- Elle est substituée à celle du maire en cas de carence dans l’exercice de son pouvoir de police.
Ainsi, dès que le maire est averti d’un dépôt sauvage, il doit agir et dispose pour ce faire de plusieurs leviers. L’intervention du maire, en tant qu’autorité de police, se séquence en deux phases distinctes :
- Une phase préventive ou administrative pour faire cesser le trouble causé par le dépôt sauvage
- Une phase répressive pour réprimander l’auteur du dépôt sauvage
Les pouvoirs de police administrative du maire
La première phase, dite préventive, ouvre un panel d’outils à disposition du maire pour agir et remédier au dépôt sauvage. Il détient :
Le pouvoir de police administrative spéciale en matière de déchets
En priorité, le maire doit mobiliser ses pouvoirs de police spéciale. La procédure prévue par l’article L. 541-3 du Code de l’environnement est soumise à plusieurs conditions :
- Le dépôt sauvage doit être constitué de déchets au sens du Code de l’environnement (article L. 541-1-1 du Code de l’environnement : « toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire » ) – cette notion bien que définie par le législateur a suscité de vifs débats doctrinaux – le Conseil d’État ayant admis qu’un dépôt sauvage est un déchet dès lors qu’il est en état d’abandon (CE, 26 juin 2023, n° 457040) ;
- Ces déchets doivent être abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux principes environnementaux ;
- Le responsable juridique à l’origine des déchets doit être identifié.
Cette procédure spéciale impose le respect des étapes ci-après qui conditionnent la légalité des mesures de police prises par le maire sur ce fondement :
ÉTAPE 1 : Le dépôt sauvage doit faire l’objet d’un procès-verbal de constat (par un agent assermenté ou par un commissaire de justice) étant précisé qu’il y a lieu de distinguer selon le lieu où se situe le dépôt :
- S’il est identifié sur le domaine public, pas de difficulté particulière : le maire peut agir
- À l’inverse, s’il se trouve sur une parcelle privée, l’accord du propriétaire est nécessaire (sous peine de voie de fait) pour accéder à la propriété et procéder aux opérations de constat.
ÉTAPE 2 : Une fois le constat dressé, le maire doit notifier un courrier préalable au producteur ou détenteur des déchets l’informant :
- Des faits reprochés ;
- Des sanctions encourues tant sur le plan administratif que sur le plan pénal à défaut de remise en état du site ;
- De la possibilité de présenter ses observations écrites ou orales dans un délai de 15 jours, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix.
ÉTAPE 3 : Si le dépôt perdure, le maire doit prendre un arrêté de mise en demeure à l’encontre du producteur ou détenteur de déchets d’effectuer les opérations nécessaires au respect du règlement applicable (enlèvement et remise en état du site), le cas échéant assorti d’une amende administrative
ÉTAPE 4 : Dans l’hypothèse où la mise en demeure est restée sans effet, le maire peut prendre un arrêté de sanction administrative. L’article L. 541-3 du Code de l’environnement liste cinq sanctions qui sont cumulables (consignation, l’exécution d’office de travaux aux frais du producteur ou détenteur de déchets, mise à l’arrêt de l’installation, astreinte journalière et amende administrative).
Les mesures de police prises au visa de cette disposition doivent être motivées et proportionnées au trouble causé par le dépôt sauvage.
Le pouvoir de police administrative générale du maire
Face à son pouvoir de police spéciale, le maire détient également d’autres pouvoirs de police tirés du Code général des collectivités territoriales qui lui permettant d’agir en matière de dépôts sauvages :
Le maire peut intervenir au titre de son pouvoir de police administrative générale lorsqu’il existe un péril grave et imminent d’atteinte à la salubrité publique. Il pourra donc prendre des mesures de lutte contre les déchets sur le fondement des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du Code général des collectivités territoriales. Il détient également un pouvoir de sanction pour les dépôts sauvages de déchets contraires à un arrêté municipal et entravant la circulation (article L. 2212-2-1 Code général des collectivités territoriales).
Il peut agir sur le fondement de l’article L. 2213-25 dudit Code et prescrire, pour motifs environnementaux, au propriétaire l’obligation d’exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état du terrain lui appartenant (terrain bâti ou non bâti, défaut d’entretien, proximité immédiate d’habitation, déchets végétaux).
Il doit également veiller au respect du règlement sanitaire départemental lequel réglemente l’élimination des déchets.
Ainsi, le fondement d’intervention du maire dépend de la qualification juridique du dépôt sauvage.
Le pouvoir de police judiciaire du maire
La seconde phase, dite répressive, permet au maire, en qualité d’officier de police judiciaire, de constater et de dresser un procès-verbal d’infraction.
Lorsque le maire constate une infraction par procès-verbal, il lui appartient de choisir la qualification la plus adaptée, entre le délit prévu à l’article L. 541-46 du Code de l’environnement ou les contraventions et délits prévus par le Code pénal.
Il peut également dresser un procès-verbal s’il constate une infraction au règlement sanitaire départemental ou au plan local d’urbanisme, dont les règles peuvent, selon la zone au sein de laquelle sont constatés les déchets, prohiber tout dépôt sauvage (c’est le cas notamment en zone naturelle ou agricole).
Cette problématique brûlante d’actualité contraint les pouvoirs publics, et au premier rang les maires, à la recherche de solutions efficaces et préventives.
Dès que l’infraction est constatée, et le procès-verbal dressé, le maire doit le transmettre sans délai au procureur de la République qui détient l’opportunité des poursuites.
De manière complémentaire, le maire peut saisir le Parquet d’une plainte avec constitution de partie civile pour dépôt sauvage. L’action civile exercée par la commune ne sera recevable que si le maire a été spécialement habilité par son conseil municipal à cette fin (article L. 2122-22 du CGCT).
Si des moyens sont mis à disposition du maire pour agir lorsqu’il est avisé d’un dépôt sauvage, n’y a-t-il pas des outils préventifs qui faciliteraient les opérations de constat et auraient une portée dissuasive ?
La loi Agec précitée incite les maires à installer un dispositif de vidéosurveillance sur leur territoire afin de servir de support à la constatation des infractions relatives à l’abandon de déchets (article L. 251-2 du Code de la sécurité intérieure) et à élargir le nombre des personnes habilitées à constater les infractions de dépôts sauvages.
Cette problématique brûlante d’actualité contraint les pouvoirs publics, et au premier rang les maires, à la recherche de solutions efficaces et préventives. Il serait opportun de réfléchir à un processus de déjudiciarisation permettant l’adoption d’une réponse accélérée et coercitive entre les mains des autorités de police.
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Déchets, Décharges Illégales et Leur Impact Dévastateur sur l’Environnement et la Santé
Pour lutter efficacement contre les décharges sauvages, il est nécessaire d’agir ensemble. Sensibilisation, durcissement des lois et développement de solutions locales sont des éléments clés pour réduire ces dépôts illégaux. Trier, signaler et recycler, autant de gestes indispensables pour préserver la nature.
Démystifier les causes des dépôts sauvages de déchets
Les origines de l’abandon des déchets : comprendre les causes
La prolifération des décharges sauvages résulte de multiples facteurs. Parmi eux, le coût des services de collecte incite des particuliers et des professionnels à se débarrasser de leurs déchets en les abandonnant, pour ne pas avoir à payer pour leur traitement. Le manque de structures adaptées dans les zones rurales complique la gestion des déchets, tout comme le déficit de sensibilisation aux risques environnementaux. Enfin, l’inefficacité des contrôles et des sanctions explique pourquoi ces infractions se multiplient.
Combien de décharges sauvages en France ?
Le phénomène des décharges sauvages est un véritable problème en France, où des millions de tonnes de déchets sont laissées illégalement chaque année. Cela entraîne des coûts considérables pour les autorités locales en matière de nettoyage et de gestion. Selon l’ADEME, plus de 100 000 sites sont touchés, à la fois en zones urbaines et rurales, notamment le long des routes et dans les forêts.
Caractéristiques et définition d’une décharge sauvage
Les décharges sauvages désignent des lieux où des déchets sont jetés illégalement, souvent en pleine nature, sur des routes ou sur des terrains non prévus pour cela. Ces endroits échappent à toute régulation, ce qui engendre une pollution importante des sols et des eaux. Les déchets concernés peuvent être des ordures ménagères, des gravats, des déchets du BTP ou des matières dangereuses.
Les conséquences des décharges sauvages sur notre écosystème et notre santé
Les dangers sanitaires posés par les dépôts illégaux de déchets
L’exposition aux décharges sauvages engendre des risques importants pour la santé publique. Les eaux stagnantes provenant de ces dépôts illégaux deviennent un terrain fertile pour les bactéries et virus, favorisant ainsi la propagation de maladies. De plus, la pollution de l’air et de l’eau devient un enjeu majeur, les substances toxiques des déchets s’infiltrant dans le sol et contaminant les nappes phréatiques utilisées pour l’eau potable. À cela s’ajoute le danger d’incendies, causé par les déchets inflammables comme les solvants et les huiles, susceptibles de provoquer des feux de grande ampleur.
Évaluer les perturbations des écosystèmes causées par les décharges sauvages
L’impact des décharges sauvages sur l’environnement est dramatique. Les déchets plastiques et métalliques contaminent les sols et les nappes phréatiques de manière irréversible, tandis que les substances toxiques telles que les solvants et les piles sont responsables de l’intoxication de la faune et de la flore. Ces accumulations favorisent également l’apparition de nuisibles, tels que les rats et les insectes, perturbant ainsi l’équilibre écologique.
Les décharges sauvages : un danger pour le climat et l’énergie
Le méthane produit par les déchets abandonnés est un gaz à effet de serre beaucoup plus puissant que le CO₂, aggravant ainsi les changements climatiques. En outre, l’absence de tri et de recyclage empêche la réutilisation de matériaux, augmentant la consommation d’énergie et les émissions de gaz nocifs.
Les actions à mettre en place pour lutter contre les décharges sauvages
Adopter le recyclage et une gestion plus responsable des déchets au quotidien
Prévenir l’abandon des déchets passe par la promotion d’une gestion responsable et durable. Le tri sélectif et la valorisation énergétique aident à limiter les volumes de déchets enfouis, ce qui réduit leur empreinte écologique. L’utilisation de matériaux recyclables est également une méthode efficace pour réduire la production de déchets dès leur origine. En outre, le soutien aux initiatives de réemploi, telles que les ressourceries et les associations de récupération, favorise l’économie circulaire en offrant une seconde vie aux objets.
Prévention des décharges sauvages : initiatives de sensibilisation à mettre en œuvre
Pour lutter contre la multiplication des décharges sauvages, il est nécessaire de mettre en place diverses solutions. Les campagnes de sensibilisation sont fondamentales pour informer la population sur les dangers des dépôts sauvages. Renforcer les contrôles et les sanctions permettrait de décourager les contrevenants. De plus, en rendant les déchetteries plus accessibles grâce à des horaires étendus et à des points de collecte mobiles, on favoriserait un meilleur tri et une gestion plus responsable des déchets.
Des exemples inspirants d’initiatives locales et régionales contre les décharges sauvages
Plusieurs villes ont adopté des solutions innovantes pour répondre à la problématique des décharges sauvages. Des plateformes telles que « Je Signale » permettent aux citoyens de signaler les dépôts illégaux afin de faciliter leur prise en charge par les autorités. Les brigades environnementales municipales assurent également une surveillance constante et verbalisent les contrevenants. Par ailleurs, des projets de recyclage participatif sont mis en place pour encourager un meilleur tri et une gestion durable des déchets. La plateforme l’appli JeSignale – une aide pour signaler les dépôts sauvages vous permet d’informer les autorités locales et ainsi préserver l’espace public.
L’arsenal juridique face aux décharges sauvages et leurs sanctions
L’arsenal juridique du Code de l’environnement face aux décharges sauvages
Les personnes responsables de dépôts illégaux de déchets peuvent s’exposer à des amendes sévères. Un dépôt massif de déchets dangereux peut entraîner une amende de 75 000 € et une peine de prison de deux ans. Les particuliers qui jettent des ordures en public s’exposent à une amende de 1 500 €. Les véhicules utilisés pour commettre ces actes peuvent également être confisqués, et les sanctions sont considérablement augmentées en cas de récidive.
Les bases juridiques des dépôts sauvages et leurs implications légales
L’abandon des déchets en France est soumis à des sanctions en vertu de l’article L.541-3 du Code de l’environnement. Toute personne ou entité responsable peut être poursuivie pour nuire à l’environnement.
Les collectivités locales et leur rôle dans la gestion des infractions environnementales
Les maires et préfets, représentant les collectivités locales, ont l’autorité nécessaire pour sanctionner les infractions liées aux déchets abandonnés et organiser la collecte des déchets sauvages. Ils peuvent également imposer aux contrevenants de remettre les sites en état, sous peine de sanctions administratives.
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